Le principe du déséquilibre de la succession dans l’institution des rapports succesoraux et les inégalités qu’il crée Schroeter Margaux, Docteure en droit, Genève
Luzern Löschung der Vormerkung eines vererblichen Vorkaufsrechtes
durch die Erben der vorkaufsberechtigten Person. Vor der
Löschung der Vormerkung sind die Erben bei der Vormerkung im
Grundbuch nachzuführen.
BGE (unveröffentlicht) Autorisation de construire et exigence d’un équipement.
Une autorisation de construire n’est délivrée que si le terrain est équipé, soit lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par les voies d’accès.
BGE (unveröffentlicht) Empiétement. Un empiétement peut concerner les locaux
d’une construction qui déborde sur un fonds voisin, voire une pièce intégralement construite au-delà de la limite d’un bien-fonds.